Études et publications | 12 juin 2023
Les dispositions assurantielles de la LOPMI sont entrées en vigueur le 24 avril 2023
Les dispositions portant sur les assurances des risques de cyberattaques de la Loi n° 2023-22 d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI) qui a été promulguée le 24 janvier 2023 sont entrées en vigueur le 24 avril 2023.
Les équipes Risques Financiers « FinLin » de Diot-Siaci ont le plaisir de vous partager la note d’information ci-après.
Vous y trouverez :
- Qui est concerné par cette obligation ?
- Une obligation qui concerne toutes les garanties des risques des cyberattaques
- Une consécration de l’assurabilité du paiement des rançons qui encadre l’indemnisation des victimes de cyberattaques
- Un délai de 72h00 pour respecter cette nouvelle obligation
- Quels sont les contrats d’assurance concernés ?
- Modalités du dépôt de plainte